Article R111-24
Abrogé depuis le 2008-08-03 par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de Mayotte des dispositions de la section
Résumé Les règles de cette section ne s'appliquent pas à Mayotte.
Mots-clés : juridique Mayotte application des lois
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Mayotte.
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