Article R111-21
Abrogé depuis le 2008-08-03 par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des indemnités pour administrateurs ad hoc
Résumé Les indemnités versées aux administrateurs ad hoc sont fixées à 100 € pour la première mission, 50 € pour la deuxième et 50 € pour la troisième, et peuvent être révisées selon l'évolution des prix.
Mots-clés : indemnités administration justice asylum minors
Le montant des indemnités prévues à l'article R. 111-20 est fixé à :
- 100 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 1° ;
- 50 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 2° ;
- 50 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 3°.
Ces sommes peuvent être revalorisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances compte tenu notamment de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.
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