Article L837-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions pour les Terres Australes et Antarctiques Françaises
Résumé Les règles pour les Terres Australes et Antarctiques Françaises sont précisées par des arrêtés conjoints des ministres de l'intérieur et de l'outre-mer.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
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