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Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

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Article L832-4

Destruction ou immobilisation des biens utilisés pour des infractions à Saint-Barthélemy

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L832-3

Article L832-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des visites sommaires à Saint-Barthélemy

Résumé Les contrôles de véhicules à Saint-Barthélemy se font dans une zone de un kilomètre du bord de mer, comme en France.

Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées à Saint-Barthélemy dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.

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Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées à Saint-Barthélemy dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.