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Sous-section 1

Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

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Article L824-7

Sanction pour non-respect de l'interdiction de relation avec des personnes liées au terrorisme

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L824-6

Article L824-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des mesures de surveillance électronique

Résumé Ne pas respecter les règles de surveillance peut coûter un an de prison et une amende de 3 750 euros.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique mobile qui lui ont été fixées en application de l'article L. 733-14.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une sanction financière

Résumé des changements Ajout d’une amende de 3 750 € en plus de l’emprisonnement.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique mobile qui lui ont été fixées en application de l'article L. 733-14.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Est puni d'un an d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique mobile qui lui ont été fixées en application de l'article L. 733-14.