Article L813-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de Placement en Retention
Résumé Le procureur peut arrêter la retenue de quelqu'un à tout moment.
Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
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