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Section 3

Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

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Article L753-12

Modalités d'application des mesures d'exécution en cas de demande d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L753-11

Article L753-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'éloignement et mesures de rétention

Résumé Même si l'éloignement est suspendu, l'étranger doit rester à sa résidence ou en rétention.

La suspension de l'éloignement ne met pas fin à l'assignation à résidence ou à la rétention de l'étranger, qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au présent livre.

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La suspension de l'éloignement ne met pas fin à l'assignation à résidence ou à la rétention de l'étranger, qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au présent livre.