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Section 2

Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention

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Article L753-7

Suspension de l'éloignement en cas de demande d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L753-6

Article L753-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la rétention en cas de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire

Résumé Si une personne obtient le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, elle n'est plus retenue.

Sans préjudice d'autres mesures de surveillance décidées par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.

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Version 1

Sans préjudice d'autres mesures de surveillance décidées par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.