Retour à la section

Sous-section 3

Exercice des droits en lien avec une procédure pénale

Article suivant

Article L744-12

Accès des députés, sénateurs et journalistes aux lieux de rétention administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L744-11

Article L744-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de la défense lors d'une audience d'appel en matière d'éloignement

Résumé Si un avocat demande à parler lors de l'audience d'appel, même si son client a déjà quitté la France, il peut le faire.

Lorsqu'un étranger est condamné en première instance à une peine d'interdiction du territoire français à titre de peine principale assortie de l'exécution provisoire et que l'éloignement du territoire a lieu avant la date de l'audience d'appel, son avocat est entendu lors de cette audience d'appel s'il en fait la demande. Il en est de même de l'avocat commis d'office lorsque l'étranger a demandé le bénéfice d'un conseil dans sa requête d'appel.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'un étranger est condamné en première instance à une peine d'interdiction du territoire français à titre de peine principale assortie de l'exécution provisoire et que l'éloignement du territoire a lieu avant la date de l'audience d'appel, son avocat est entendu lors de cette audience d'appel s'il en fait la demande. Il en est de même de l'avocat commis d'office lorsque l'étranger a demandé le bénéfice d'un conseil dans sa requête d'appel.