Article L744-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'accessibilité des lieux de rétention
Résumé Les règles pour rendre les centres de rétention accessibles sont faites par un décret en Conseil d'État.
Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1 version