Article L732-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des décisions d'assignation à résidence
Résumé Les décisions d'assignation à résidence doivent donner une raison.
Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées.
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