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Sous-section 3

Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français

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Article L722-11

Libération conditionnelle d'un étranger condamné et soumis à une décision d'éloignement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L722-10

Article L722-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de présentation d'observations et d'avertissement du consulat, conseil ou personne de choix avant la remise effective d'un étranger

Résumé Un étranger doit pouvoir parler et prévenir quelqu'un avant d'être renvoyé.

La remise effective de l'étranger, prévue au titre II du livre VI, ne peut intervenir avant que celui-ci ait été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

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La remise effective de l'étranger, prévue au titre II du livre VI, ne peut intervenir avant que celui-ci ait été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.