Section parente

Section 2

Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

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Section 3

Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement

L722-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français

Article L722-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de présentation d'observations et d'avertissement du consulat, conseil ou personne de choix avant la remise effective d'un étranger

Résumé Un étranger doit pouvoir parler et prévenir quelqu'un avant d'être renvoyé.

La remise effective de l'étranger, prévue au titre II du livre VI, ne peut intervenir avant que celui-ci ait été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

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