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Section 1

Engagement de la procédure d'exécution d'office

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Sous-section 1

Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français

L722-7 — L722-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français

Article L722-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la peine d'interdiction du territoire français

Résumé Un étranger condamné à quitter la France doit respecter les règles du code pénal.

La peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code.

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