Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L722-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'exécution d'office pour les mineurs

Résumé Un mineur ne peut pas être expulsé sans son accord.

L'autorité administrative ne peut procéder à l'exécution d'office d'une interdiction administrative du territoire français lorsque l'étranger est mineur.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorité administrative ne peut procéder à l'exécution d'office d'une interdiction administrative du territoire français lorsque l'étranger est mineur.