Retour à la section

Livre VII

EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Article suivant

Article L811-1

Enquêtes administratives préalables à la délivrance, au renouvellement ou au retrait des titres de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L700-2

Article L700-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions de transfert en matière d'asile

Résumé Il s'agit des règles pour envoyer un demandeur d'asile vers un autre pays.}`

Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.