Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L653-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à Saint-Martin pour l'application des décisions d'éloignement

Résumé Les règles d'éloignement sont différentes à Saint-Martin.

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 615-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".

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Version 1

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 615-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ;

3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".