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Section 5

Exécution des décisions de la juridiction administrative

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Article L615-1

Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre État membre de l'Union européenne

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L614-19

Article L614-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des décisions de séjour et ses conséquences

Résumé Si une décision de séjour est annulée, l'étranger n'a plus à quitter la France ni à respecter d'interdiction de retour, même si c'était décidé avant.

L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celles-ci a été rejeté.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une référence aux articles procéduraux

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention des articles L. 614‑7 à L. 614‑13 qui précisaient que l’abrogation s’appliquait même si l’appel avait été rejeté selon cette procédure.

L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celles-ci a été rejeté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celles-ci a été rejeté selon la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13.