Retour à la section

Section 5

Exécution des décisions de la juridiction administrative

Article suivant

Article L614-19

Annulation des décisions de séjour et ses conséquences

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L614-18

Article L614-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de l'assignation à résidence

Résumé Si l'assignation à résidence est annulée, l'étranger doit partir immédiatement de France.

Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français.