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Section 1

Dispositions générales

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Article L614-4

Contestation de l'interdiction de retour après une obligation de quitter le territoire français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L614-3

Article L614-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions d'éloignement pour les étrangers détenus

Résumé En prison, un étranger peut contester certaines décisions devant un tribunal en utilisant une procédure spéciale.

Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

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Version 1

Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.