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Section 4

Communications de l'autorité judiciaire

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Article L580-1

Application des dispositions du chapitre I du titre VIII du livre V aux étrangers ressortissants de pays tiers

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L582-9

Article L582-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'éléments suspects sur le statut d'apatride

Résumé Les juges partagent des informations sur une personne qui pourrait mentir sur son statut d'apatride.

L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, quelle qu'en soit l'issue, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux du statut d'apatride.

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L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, quelle qu'en soit l'issue, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux du statut d'apatride.