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Chapitre II

APATRIDIE

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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L591-1 — L591-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 4 : Communications de l'autorité judiciaire

Article L582-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'éléments suspects d'exclusion du statut d'apatride par l'autorité judiciaire

Résumé Si des informations montrent qu'une personne ne devrait pas être apatride, la justice les envoie à l'Office qui s'occupe des apatrides.

L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter qu'une personne qui demande le statut d'apatride ou qui s'est vu accorder le statut d'apatride relève de l'une des clauses d'exclusion mentionnées à l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954.

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Article L582-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'éléments suspects sur le statut d'apatride

Résumé Les juges partagent des informations sur une personne qui pourrait mentir sur son statut d'apatride.

L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, quelle qu'en soit l'issue, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux du statut d'apatride.

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