Article L552-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile
Résumé Les demandeurs d'asile ont droit à un soutien social et administratif dans certains hébergements.
Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 bénéficient d'un accompagnement social et administratif.
Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures.
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