Article L552-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des lieux d'hébergement et caution pour les demandeurs d'asile
Résumé Les demandeurs d'asile doivent parfois payer une caution pour leur hébergement, qui est remboursée à la fin de leur séjour.
Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d'hébergement peuvent exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.
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