Section parente

Livre V

DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Section suivante

Chapitre I

BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

L541-1 — L541-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Article L540-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du titre IV du livre V aux étrangers régis par le livre II

Résumé Les règles de ce titre s'appliquent aux étrangers dont la situation est régie par le livre II.

Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

1 version

Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN