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Sous-section 3

Conditions d'examen de la demande

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Article L531-5

Obligations du demandeur d'asile et rôle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L531-4

Article L531-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et délais d'instruction des demandes d'asile

Résumé Les règles et les délais pour examiner les demandes d'asile sont fixés par un décret du Conseil d'État.

Les conditions et les délais d'instruction des demandes d'asile dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est saisi sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Les conditions et les délais d'instruction des demandes d'asile dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est saisi sont fixés par décret en Conseil d'Etat.