Article L531-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides sur les demandes d'asile
Résumé L'Office français décide une fois pour toutes si une personne a besoin de protection.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l'octroi de la protection subsidiaire.
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