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Sous-section 3

Conditions d'examen de la demande

L531-3 — L531-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Introduction de la demande

Article L531-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction de la demande d'asile

Résumé Pour demander l'asile en France, il faut d'abord s'inscrire et recevoir un papier, puis faire la demande à l'office dans un délai précis.

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile.
L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé.

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