Article L523-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des assignations à résidence et des placements en rétention des demandeurs d'asile
Résumé Un décret du Conseil d'Etat définit comment un demandeur d'asile peut être placé en rétention ou assigné à résidence, en tenant compte de ses besoins.
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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