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Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L931-2

Non-applicabilité des titres Ier et II du livre IX en Guadeloupe

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L931-1

Article L931-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des procédures contentieuses administratives outre-mer

Résumé Les mêmes règles de justice s'appliquent en outre-mer qu'en France, avec quelques modifications.

Le présent livre est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Le présent livre est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.