Article L446-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation préalable pour la délivrance de titres de séjour en Nouvelle-Calédonie
Résumé Pour donner des titres de séjour en Nouvelle-Calédonie, l'État demande l'avis du gouvernement local.
Préalablement à la délivrance des titres de séjour, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie consulte le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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