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Section 1

Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L441-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L441-6-1

Article L441-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions fiscales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les mêmes règles fiscales que sur le continent s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

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Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.