Article L436-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recouvrement et de contrôle de la taxe sur l'embauche de travailleurs étrangers
Résumé La taxe pour embaucher des étrangers est récupérée et contrôlée comme les taxes sur les ventes.
La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
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