Retour à la section

Section 1

Bénéficiaires

Article suivant

Article L434-5

Bénéficiaires du regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L434-4

Article L434-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du regroupement familial pour les enfants mineurs

Résumé Les enfants mineurs confiés à un parent peuvent rejoindre ce parent en France si la décision étrangère et l'accord de l'autre parent sont fournis.

Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France.