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Titre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

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Dépôt des demandes

L431-1 — L431-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

Article L430-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions fiscales aux membres de famille des citoyens de l'Union européenne

Résumé Les proches des citoyens de l'Union européenne doivent payer les mêmes frais pour les visas et les renouvellements de titres de séjour.

Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 436-4 et L. 436-5 sont applicables aux étrangers mentionnés aux articles L. 200-4 et L. 200-5.

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Section 1 : Dépôt des demandes

Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour