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Section 4

Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

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Article L426-20

Conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire 'visiteur'

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L426-19

Article L426-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'intégration pour la carte de résident de longue durée-UE

Résumé Pour avoir une carte de résident de longue durée-UE, il faut s'intégrer en France.

La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

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La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.