Retour à la section

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Article suivant

Article L367-6

Modalités d'application des dispositions du chapitre VII

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L367-5

Article L367-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la responsabilité en cas d'impossibilité de débarquement

Résumé Si un étranger ne peut pas être débarqué ailleurs, il est ramené en France à la prochaine escale.

Si l'étranger qui n'a pas été admis à entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises n'a pu être débarqué sur un territoire étranger dans les conditions prévues à l'article L. 367-4, les autorités du bord sont chargées de le remettre aux autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière à la prochaine escale française.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Si l'étranger qui n'a pas été admis à entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises n'a pu être débarqué sur un territoire étranger dans les conditions prévues à l'article L. 367-4, les autorités du bord sont chargées de le remettre aux autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière à la prochaine escale française.