Retour à la section

Titre V

ASILE À LA FRONTIÈRE

Article suivant

Article L361-1

Application des dispositions du livre III en outre-mer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L350-1

Article L350-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives à l'asile à la frontière

Résumé Les règles d'asile à la frontière valent pour certains étrangers, sauf exceptions.

Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 351-1 à L. 352-9, à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, et à la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 351-1 à L. 352-9, à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, et à la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.