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Section 2

Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

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Article L342-7-1

Droits de l'étranger en zone d'attente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L342-7

Article L342-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions de maintien en zone d'attente

Résumé Les décisions de garder quelqu'un dans la zone d'attente sont généralement prises publiquement.

Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’obligation publique aux magistrats généraux

Résumé des changements L’article étend l’obligation de statuer publiquement d’un juge spécialisé (des libertés et de la détention) à tous les magistrats du siège du tribunal judiciaire.

Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des modalités d'audiences à distance

Résumé des changements Le texte supprime les dispositions autorisant les audiences à distance avec confidentialité et la rédaction de procès‑verbaux, ne laissant que l’obligation de statuer publiquement sauf décrets.

En vigueur à partir du lundi 15 juillet 2024

Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le juge des libertés et de la détention statue publiquement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Par décision du juge des libertés et de la détention prise sur une proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues à la présente section peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.