Article L341-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des zones d'attente pour les étrangers en procédure ou en situation médicale
Résumé Les étrangers en procédure ou malades peuvent aller où ils doivent sans demander la permission.
La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
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