Article L331-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les contrôles aux frontières extérieures
Résumé Les contrôles aux frontières extérieures de la France suivent les règles d'un règlement européen de 2016.
Les contrôles aux frontières extérieures sont exercés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
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