Retour à la section

Titre II

INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Article suivant

Article L331-1

Définition des frontières intérieures et extérieures

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L320-1

Article L320-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux citoyens de l'Union Européenne

Résumé Les règles de ce chapitre concernent les européens et leurs familles.

Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.