Article L312-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service
Résumé Un visa peut être refusé si le pays du demandeur ne renvoie pas ses citoyens en situation irrégulière.
Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
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