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Chapitre I

EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

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Article L262-1

Assignation à résidence des étrangers de l'Union européenne

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L261-1

Article L261-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français

Résumé Si un étranger doit quitter la France de force, l'ordre indiquera son pays de destination.

La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office.

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La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office.