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Chapitre IV

DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

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Article L235-1

Refus de séjour pour les étrangers non justifiant d'un droit au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L234-3

Article L234-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions dérogatoires de séjour permanent pour les citoyens de l'UE ayant cessé leur activité professionnelle

Résumé Les citoyens de l'UE qui arrêtent de travailler en France peuvent rester éternellement avec des règles différentes.

Les citoyens de l'Union européenne ayant cessé leur activité professionnelle en France et les membres de leur famille peuvent acquérir le droit au séjour permanent dans des conditions dérogatoires au délai de cinq ans et celles relatives à la continuité de séjour, de l'article L. 234-1, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les citoyens de l'Union européenne ayant cessé leur activité professionnelle en France et les membres de leur famille peuvent acquérir le droit au séjour permanent dans des conditions dérogatoires au délai de cinq ans et celles relatives à la continuité de séjour, de l'article L. 234-1, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.