Article L152-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application spécifique des règles migratoires en vigueur pour Saint‑Barthéléme
Résumé L’article précise qu’en vertu de l’ordonnance n° 2020‑1733, certaines dispositions relatives aux droits des étrangers sont applicables à Saint‑Barthéléme telles qu’elles apparaissent dans ce texte officiel.
Mots-clés : Droit d’asile Etranger Saint-Barthéléme
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant de| |--------------------|--------------------------------| | Au titre I | | |L. 110-1 à L. 110-6 | | | Au titre II | | |L. 121-1 à L. 121-16| | | L. 123-1 | Application de plein droit | | Au titre III | | |L. 131-1 à L. 131-9 | Application de plein droit | | Au titre IV | | | L. 140-1 | | |L. 141-1 à L. 142-5 | |
2 versions
1 cité