Retour à la section

Titre IV

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

Article suivant

Article L151-1

Application des dispositions en outre-mer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L140-1

Article L140-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions administratives et des traitements de données aux étrangers régis par le livre II

Résumé Les étrangers régis par le livre II doivent suivre les mêmes règles administratives et de traitement des données.

Conformément à l'article L. 210-1, les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article L. 210-1, les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.