Retour à la section

Section 2

Organisation et fonctionnement

Article suivant

Article L131-9

Modalités d'application de la Section 2 sur la Cour Nationale du Droit d'Asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L131-8

Article L131-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé La Cour nationale du droit d'asile publie un rapport annuel avec des statistiques et des informations sur la formation de ses membres, surtout sur les persécutions liées au sexe.

Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.