Article L131-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et organisation de la Cour nationale du droit d'asile
Résumé La Cour nationale du droit d'asile est dirigée par un conseiller d'État nommé par un haut responsable.
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
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