Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L110-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des agents diplomatiques et des consuls de carrière

Résumé Les diplomates et les consuls ne suivent pas les règles générales du code d'entrée et de séjour des étrangers.

A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.

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A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.